Recherches successorales - MALFANT-MASSON & Associés

Notre mission

Identifier, confirmer et localiser l’ensemble des ayants droit légaux d’une personne décédée pour permettre le règlement de sa succession.

L’activité de généalogie successorale est encadrée par l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – loi portant réforme des successions et des libéralités.

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.
article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006

Les notaires font appel à nos services pour sécuriser les dévolutions successorales dans les successions où celles-ci sont incertaines.
Lorsque nous remettons au notaire une dévolution successorale, nous la certifions et engageons notre responsabilité professionnelle et financière. C’est sur la base de notre travail que le notaire établit l’acte de notoriété qui permet ensuite le règlement de la succession.

Nous procédons également à l’identification d’héritiers dans le cadre de successions déclarées vacantes et dont la gestion est confiée à l’administration des Domaines dès lors que :

Personne ne réclame la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
Les héritiers connus ont tous renoncé à la succession ;
Les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès).

Nous intervenons pour le compte de banques et compagnies d’assurances afin d’identifier les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie ou d’épargne salariale non réclamés, actifs considérés en déshérence et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations au-delà d’un délai de dix ans.

Nous pouvons également être mandatés par un particulier qui peut être :

un héritier ou le légataire d’un individu décédé et qui a besoin de prouver sa qualité héréditaire,
un créancier d’un individu décédé sans héritier connu et qui a besoin que les héritiers légaux soient identifiés pour recouvrer sa créance.

Vos garanties

Aux termes de notre mission, vous avez la garantie :

que tous les héritiers concernés ont été identifiés,
que les personnes se présentant comme héritiers ont effectivement vocation à hériter,
de disposer des coordonnés de tous les héritiers.
Que la dévolution transmise est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle

Les dernières étapes

Remise d’un mandat nous précisant le cadre de la mission confiée, dans le respect des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 – loi portant réforme des successions et libéralités

Nous travaillons principalement pour les notaires et les professionnels du droit mais vous pouvez faire appel à nos services dès lors que vous avez un intérêt direct et légitime à nous mandater, conformément à l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Recherches permettant d’établir la dévolution successorale légale du défunt
Identification et localisation des héritiers légaux
Deux situations :
- Les héritiers sont déjà connus au jour du décès : Aux termes de nos investigations, nous transmettons à notre mandataire la dévolution successorale légale certifiée.
  Nos honoraires incombent à notre mandant ou à ses clients s’il s’agit d’un professionnel agissant pour le compte de tiers.
  Ces honoraires peuvent être forfaitaires ou correspondre à une quotité de la part successorale à recueillir.
- Les héritiers sont inconnus au jour du décès : Aux termes de nos investigations, nous adressons à chaque héritier identifié un contrat de révélation de succession.
  Ce contrat protège chaque héritier des aléas financiers liés à cette révélation, notamment en cas de succession déficitaire. Par ce contrat, et au titre de notre rémunération, l’héritier accepte de nous céder une quotité de sa part successorale, suivant un pourcentage défini au contrat.
  
  Lorsqu’un notaire donne mandat à un généalogiste, c’est aux clients pour le compte desquels il a agi de payer le généalogiste. Un notaire ne peut en aucun cas payer un généalogiste sur ses propres fonds ni sur les fonds d’une succession sans l’accord préalable des héritiers.
Révélation de l’identité du défunt et du notaire chargé de la succession auprès des héritiers identifiés après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Faculté offerte aux héritiers de nous donner procuration dans le cadre du règlement successoral.
Remise de la dévolution successorale au notaire.
Le notaire établit les actes de la succession pour parvenir à son règlement Les héritiers sont régulièrement informés du déroulement des opérations et donnent leur accord express sur les modalités de cession des biens mobiliers et immobiliers de la succession.
Lorsque la succession est totalement liquidée et que les droits de succession dus au Trésor Public ont été payés, nous remettons à chaque héritier sa part successorale nette, sous déduction de nos honoraires contractuels et après approbation du décompte successoral par tous les héritiers.