Si nous vous contactons, c’est que nous avons été mandatés conformément à l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, pour rechercher des héritiers inconnus ou vérifier des dévolutions successorales. Nous pouvons également être amenés à vous contacter dans le cadre de l’identification des héritiers d’une succession déclarée vacante
ou de la recherche de bénéficiaires d’un actif en déshérence.
C’est parce qu’au cours de nos investigations, nous avons pu établir un lien entre vous-même et notre dossier que nous nous adressons à vous, soit pour recouper et conforter les informations familiales déjà collectées, soit pour vous informer de votre qualité d’héritier dans une succession et vous proposer la révélation ou la justification de vos droits, après signature d’un contrat.
Le contrat dit « de révélation de succession » lie l’héritier au généalogiste qui l’a identifié
Par ce contrat, le généalogiste propose à l’héritier qu’il a identifié de faire valoir sa qualité héréditaire dans la succession pour laquelle il l’a contacté, en contrepartie, l’héritier s’engage à rémunérer le généalogiste en lui cédant une quote-part de ce qu’il percevra à l’issue du règlement successoral.
Le contrat définit les modalités de cette rémunération et garantit l’héritier retrouvé de tout aléas financier.
L’héritier reconnait par ce contrat que sans l’intervention du généalogiste, il n’aurait pas été informé de sa qualité héréditaire.
Ce contrat n’engage pas son signataire à accepter la succession. Dans le cas d’un actif successoral en déshérence ou omis au cours du règlement d’une succession, le contrat est dit « de révélation d’actif successoral ».
Le contrat de justification lie également l’héritier au généalogiste mais s’adresse aux héritiers déjà connus au jour du décès.
Ce contrat permet au généalogiste de convenir avec un héritier présumé d’une rémunération dans le cas où l’intervention du généalogiste s’avère déterminante pour permettre à cet héritier d’apporter la preuve de sa qualité héréditaire.
Ce contrat de justification peut également être conclu dès lors que le travail du généalogiste permet d’apporter la preuve qu’un héritier présumé est l’unique héritier légal du défunt.