La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi ECKERT », entrée en vigueur le 1er janvier 2016, crée l’obligation pour les banque et compagnies d’assurances de rechercher les bénéficiaires des comptes bancaires inactifs et ceux des épargnes salariales et contrats d’assurance-vie non réclamés.
Ces supports de capitalisation sont présumés en déshérence lorsque le capital n’a pas été réclamé par l’assuré vivant après un délai de dix ans à compter de la date d’échéance du contrat ou par ses bénéficiaires après un délai de dix ans suivant le décès du souscripteur.
Banques et assureurs peuvent faire appel à notre cabinet pour identifier et localiser les bénéficiaires de ces actifs non réclamés et ainsi se mettre en conformité avec leurs obligations légales. Notre cabinet dispose d’une capacité de traitement de volumes importants de dossiers.
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