Notre intervention est une solution simple et une décharge de responsabilité pour les collectivités locales dans de nombreux cas.
Lorsque des biens immobiliers sont laissés à l’abandon par leurs propriétaires
L’identification des propriétaires permet de faire réaliser les travaux de sécurisation indispensables et de faire cesser des situations de squat.
Lorsqu’une municipalité envisage l’incorporation au domaine communal d’un bien présumé vacant et sans maître
Bien que possible, cette procédure n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son bien afin d’en obtenir la restitution. En effet, le bien présumé sans maître n’est acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans.
La recherche préventive des ayants droit du bien présumé vacant et sans maître permet de s’affranchir de cet aléas.
Les communes ont la faculté de devenir propriétaire de ces biens vacants et sans maitre par application de l’article 147 de la loi du 13 août 2004, complété par la circulaire du 8 mars 2006, qui transfère aux collectivités territoriales la charge de rechercher et localiser les propriétaires de ces biens vacants.
Lorsque les propriétaires de biens sont inconnus en tout ou partie
Leur identification peut permettre à la commune de racheter ces biens et de réaliser un projet d’urbanisme.
Lors du récolement ou réorganisation d’un cimetière communal
L’identification des ayants droit des différentes concessions est indispensable pour permettre la reprise par la commune de concessions abandonnées ou contraindre des propriétaires négligents à procéder à des travaux de réfection de leur monument funéraire.