Dans le cadre de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, nous pouvons identifier et localiser les ayants droit d’un copropriétaire décédé, afin de permettre le règlement des charges de copropriété qui lui incombent.
Syndics et copropriétaires peuvent donc nous mandater dès lors que le décès d’un copropriétaire occasionne des difficultés financière à la copropriété du fait que ses héritiers sont à priori inconnus.
Un projet, un besoin ?